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L’assujettissement des dividendes à charges sociales, notamment dans les SELARL : un dossier sans fin ?

Le 22 mars 2017

Ces dernières années, l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales des dirigeants de société relevant des régimes d’indépendants a fait l’objet d’un véritable feuilleton législatif.

Quels enseignements pouvons-nous en tirer ?

Lorsqu’un texte fait ainsi l’objet de tentatives de modifications, peu préparées et sans études d’impacts, sous forme d’amendements surprise et autres « cavaliers budgétaires », il est rare que le statu quo perdure et que le débat ne resurgisse pas de façon lancinante, générant de l’insécurité pour les entrepreneurs concernés et leurs conseils (et donc pour l’économie en général et pour le financement des régimes sociaux).

Pour bien comprendre, il nous a semblé utile, dans un premier temps, de rappeler les faits et situer le dispositif dont nous parlons, pour dans un deuxième temps en exposer les lacunes et les incohérences, et enfin émettre une proposition de stabilisation permettant de sortir par le haut de cette situation insatisfaisante.

Rappel des faits

Depuis la LFSS 2013, la part de dividendes perçus par les dirigeants de sociétés relevant du statut de non-salariés (gérants majoritaires de SARL et de SELARL, associés de SNC soumises à l’impôt sur les sociétés…) est assujettie à cotisations sociales TNS, au-delà d’un montant fixé à 10% du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés.

Les évolutions du dispositif

Ce dispositif s’appliquait initialement (LFSS 2009) aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral. Le texte actuel résulte donc de son élargissement en 2013 aux sociétés autres que les SEL.

L’origine du texte de 2009 était une réaction compréhensible à certains abus antérieurs où des professionnels libéraux exerçant en SEL avaient opté pour une solution du type « 0% rémunération (pour éviter les charges sociales) et 100% dividendes ». Ces situations faisaient l’objet de contentieux depuis la fin des années 90, à l’initiative de certaines caisses des professions libérales.

Le texte de 2013, toujours en vigueur, voulait éliminer une distorsion entre les SEL et les sociétés « de droit commun ». Ce faisant il a créé une nouvelle distorsion entre les gérants majoritaires de Sarl et les dirigeants majoritaires de SA et de SAS relevant du régime social des salariés, ayant pour conséquence possible un mouvement de transformations de SARL et SAS fondées sur ce seul motif d’optimisation des dividendes.

Cette distorsion fut à l’origine d’un amendement parlementaire à l’occasion de l’examen de la LFSS 2015, qui visait précisément à étendre le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS. Le Sénat non seulement rejeta cet amendement, mais alla plus loin en tentant d’annuler l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire de revenir à la situation antérieure à 2009 ! Finalement c’est la rédaction de 2013 qui resta en l’état.

Ce feuilleton parlementaire improvisé et excessif de part et d’autre et aboutissant finalement au statu quo donne une impression très mitigée, à la fois d’un dispositif ne satisfaisant réellement personne, et d’une absence de vision et de ligne directrice.

Pourtant ce statu quo, pas plus que l’élargissement aux dirigeants majoritaires salariés, ne constitue une option satisfaisante. Il s’agit plutôt de mauvaises réponses à de bonnes questions, comme nous allons tenter de montrer.

Les incohérences de l’actuel dispositif

Avec un peu de recul et d’objectivité, l’injustice du dispositif est facile à démontrer. L’Institut de la Protection Sociale (IPS) n’a pas varié sur son analyse, qui était déjà exposée dans son premier livre blanc (novembre 2012), « Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux » :
•L’assujettissement des dividendes à cotisations sociales viserait finalement la plupart des dirigeants, quel que soit leur niveau de rémunération ayant supporté les charges sociales. Une taxation supplémentaire leur est imposée alors qu’à l’origine le dispositif de 2009 ne visait qu’à sanctionner des libéraux tentant d’échapper à leurs obligations sociales.
•Contrairement à la volonté affichée de généraliser le dispositif à tous les dirigeants, certaines catégories en resteraient exonérées : les dirigeants égalitaires de SARL, de SA et de SAS. L’inégalité de traitement serait évidente, et difficile à justifier.
•La mesure change la nature des dividendes pour certaines catégories de dirigeants. Ils sont désormais considérés non plus comme des revenus du capital mais comme des revenus du travail, ce qui est contraire à l’esprit d’entreprendre. Sans parler de l’OVNI juridique que constituent ces « nouveaux dividendes » : affectation de résultat pour le droit des sociétés, revenus mobiliers pour le droit fiscal, revenus d’activité pour l’assiette des charges sociales. En outre, la mesure ne touchera que les PME, les dirigeants majoritaires étant exceptionnels dans les entreprises de plus grande taille.
•La mesure introduit une autre forme de rupture d’égalité : si les dividendes perçus par les dirigeants de TPE-PME, contrepartie des risques qu’ils courent et de leur investissement, sont soumis à cotisations sociales, cela aboutit à un taux de prélèvement supérieur à celui appliqué aux épargnants ayant investi en actions cotées.
•L’exonération des 10% du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est elle-même complexe et injuste. Ainsi la détermination du solde à retenir pour les comptes courants d’associés est un calcul technique et d’une valeur ajoutée nulle sur l’économie ;
•Le dispositif conduit à opérer des simulations perpétuelles d’optimisation de la répartition rémunération / dividendes, qui font certes le bonheur des conseils, mais qui convenons-en, en cette période difficile pour l’économie, les finances publiques et les régimes sociaux, sont d’une valeur ajoutée inexistante en terme de création de richesse.

La proposition de l’Institut de la Protection Sociale : une clause anti-abus

Cette proposition, comme toutes celles prônées par l’Institut, se veut pragmatique, issue du terrain, d’intérêt général. Elle va dans le sens de la simplification, de la stabilisation et de la sécurisation.

Le souci de combattre certains abus (dividendes utilisés comme forme de rémunération permettant d’éviter le paiement de cotisations sociales) ne doit pas aboutir à ce que soient lourdement taxés les dividendes perçus par les libéraux et les chefs d’entreprise s’acquittant normalement de leurs cotisations sociales.

Ainsi, ne devrait être considérée comme un abus (et donc soumise aux charges sociales) que la distribution des dividendes au bénéfice d’un dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant, n’ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité Sociale (39 228 € en 2017). Seuls relèveraient ainsi du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant qui a déclaré une rémunération au moins égale au montant du plafond annuel de Sécurité Sociale.

Cela procurerait :
•Une réelle simplification (pas de discrimination selon les catégories d’entrepreneurs, pas de calculs subtils sur la franchise de 10%),
•Une stabilisation de la législation et de la visibilité (la plupart des dirigeants fixeraient naturellement leur rémunération au moins au plafond de la Sécurité Sociale, ce qui supprimera la question de la réintégration et pérennisera à un niveau récurrent les ressources des régimes sociaux).

Qu’attendent les Pouvoirs Publics pour adopter cette mesure de bon sens ?