Menu
Contactez nous 01 53 06 33 60 Du lundi au vendredi
De 9h à 13h et de 14h à 18h

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dossier du mois de Mars 2017: Gestion et fonctionnement des petites entreprises

Dossier du mois de Mars 2017: Gestion et fonctionnement des petites entreprises

Le 11 mars 2017

Gestion et fonctionnement des petites entreprises


La loi Sapin 2, votée fin 2016, contient de nombreuses mesures concernant la vie et la gestion des entreprises, notamment des petites entreprises, ainsi que leurs relations avec leurs fournisseurs ou leurs clients professionnels. Voici les principales dispositions.


Gestion des petites entreprises

Entreprises artisanales

Dispense de stage d’installation pour un artisan. Avant son immatriculation au répertoire des métiers (RM) et l’exercice de son activité, le futur artisan doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat compétente qui a pour but de l’initier à la comptabilité et à la gestion ainsi que de l’informer sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et désormais sur la responsabilité environnementale et sociale de celle-ci.

Depuis le 11 décembre 2016, la chambre de métiers et de l’artisanat doit faire débuter ce stage dans les 30 jours de la demande du futur artisan. Passé ce délai, l’immatriculation du futur artisan au RM ne pourra être ni refusée, ni reportée.


> Le futur artisan, qui a bénéficié d’un accompagnement d’au moins 30 heures de la part d’un réseau d’aide à la création d’entreprise, peut être dispensé du stage si cet accompagnement a délivré une formation à la gestion d’un niveau équivalant au moins à celui du SPI et s’il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (la liste des actions d’accompagnement permettant d’être dispensé du SPI sera fixée par arrêté ministériel).

Immatriculation des entreprises artisanales de plus de 10 salariés. Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises artisanales inscrites au RM et dont le nombre de salariés est supérieur à 10 mais inférieur à 50 peuvent y rester immatriculées. De même, les entreprises employant plus de 10 salariés mais moins de 50, qui reprennent un fonds artisanal précédemment exploité par une entreprise immatriculée au RM, peuvent s’immatriculer au RM.

Quant aux entreprises artisanales dépassant 50 salariés, elles peuvent rester immatriculées au RM l’année du dépassement et les 2 années suivantes, soit pendant 3 ans.

Enfin, les entreprises employant au moins 50 salariés qui, à la date du 10 décembre 2016, étaient déjà immatriculées au RM, peuvent y rester immatriculées pendant encore 5 ans à compter du 10 décembre 2016, soit jusqu’au 9 décembre 2021.


> La liste des activités artisanales pour lesquelles est exigée la qualification professionnelle a été complétée. Elle s’appliquera après la publication d’un décret et au plus tard le 9 décembre 2017.

Compte bancaire du micro-entrepreneur

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise et qui est soumis au régime micro-social, le micro- entrepreneur, doit obligatoirement avoir un compte dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.

Depuis le 11 décembre 2016, ce compte bancaire doit être ouvert, au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de sa micro-entreprise, dans un établissement de crédit ou à La Poste.

Information annuelle gratuite de la caution d’une entreprise

Les établissements de crédit ayant accordé un prêt à une entreprise, en exigeant le cautionnement d’une personne physique ou morale, doivent communiquer à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant de la dette (comprenant les intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente) et le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté et les conditions de sa révocation à tout moment (c. mon. et fin. art. L. 313-22).

Depuis le 11 décembre 2016, les frais occasionnés par cette information annuelle de la caution ne peuvent en aucun cas lui être facturés par l’établissement de crédit.

Ventes au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Elles ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Depuis le 11 décembre 2016, elles ne peuvent pas dépasser 2 mois par année civile également dans un même arrondissement.


> Avant d’organiser une vente au déballage, il faut effectuer une déclaration préalable auprès du maire. Depuis le 11 décembre 2016, une copie de cette déclaration préalable doit être adressée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département où a lieu la vente au déballage.

Délais de paiement entre professionnels

Nouveau délai de paiement de 90 jours

Fournisseurs et clients peuvent convenir d’un délai maximal de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour le paiement des achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à être livrés en l’état hors de l’Union européenne (UE). La règle concerne également les ventes d’alcools et de produits alimentaires.


> Ce nouveau délai doit permettre aux entreprises françaises qui exportent de gérer plus facilement leur trésorerie dans le cas où leurs clients étrangers bénéficient de délais de paiement plus longs que ceux prévus par la réglementation française.

Ce délai prévu par les parties doit être expressément stipulé dans le contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.


> Ce nouveau délai n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

Sanctions plus lourdes en cas de non-respect des délais de paiement

En cas de non-respect de la réglementation concernant les délais de paiement de son fournisseur ou de son client, une personne morale, notamment une société, encourt, depuis le 11 décembre 2016, une amende administrative d’un montant maximal de 2 M€ (au lieu de 375 000 €).


> Le montant maximal de l’amende administrative reste fixé à 75 000 € pour un entrepreneur individuel.

Par ailleurs, lorsque l’entreprise est condamnée à plusieurs amendes administratives à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, celles-ci sont cumulables sans limite.

Enfin, toutes les amendes administratives infligées aux entreprises en raison de leurs retards de paiement sont systématiquement publiées.

Néglicence du dirigeant

Lorsque la liquidation judiciaire d’une societé fait apparaître une insuffisance due à une faute de gestion commise par son dirigeant, le montant de cette insuffisance d’actif peut être mis par le juge, totalement ou en partie, à la charge personnelle du dirigeant.

Cependant, si le dirigeant n’a commis qu’une simple négligence dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité pour insuffisance d’actif ne

peut désormais pas être engagée. Le juge apprécie la simple négligence du dirigeant.


Vente ou apport de fonds de commerce aux petites entreprises

Apport d’un fonds de commerce à une EURL ou à une SASU

Les formalités concernant l’apport d’un fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), réalisé depuis le 11 décembre 2016, sont allégées :

- en cas d’apport d’un fonds de commerce à une EURL ou une SASU détenue en totalité par le vendeur du fonds, celui-ci n’a plus à énoncer dans l’acte d’apport les informations relatives au fonds, notamment celles concernant l’origine du fonds, l’état des privilèges et garanties grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 exercices comptables précédant celui de la vente ainsi que le contrat de bail en cours.

- et tout apport d’un fonds de commerce fait à une EURL ou une SASU détenue en totalité par l’apporteur n’a plus à être publié dans un journal d’annonces légales ni au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Vente ou apport d’un fonds de commerce à une société

Depuis le 11 décembre 2016, le jour de la vente (ou de l’apport) d’un fonds de commerce, le vendeur et l’acquéreur doivent seulement viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente (suppression du visa et de la signature de l’inventaire des livres de comptabilité).

Cependant, le vendeur doit mettre à la disposition de l’acquéreur, à sa demande et pendant 3 ans, tous les livres de comptabilité tenus pendant les 3 derniers exercices comptables précédant celui de la vente.

Passage d’une entreprise individuelle à une EURL ou une SASU

En cas de transformation d’une entreprise individuelle en une EURL ou une SASU depuis le 11 décembre 2016, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si l’associé unique, qui exerçait son activité professionnelle à titre individuel avant la constitution de la société, y compris sous le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, apporte à l’EURL ou à la SASU qu’il constitue des éléments d’actifs figurant dans le bilan du dernier exercice de son entreprise individuelle.

Nouveaux seuils de la franchise en base de TVA, du réel simplifié d’imposition (RSI) et du RSI agricole

L’administration fiscale a publié les nouveaux seuils applicables à la franchise en base de TVA, aux régimes micro et au régime simplifié d’imposition (TVA et BIC) du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. Elle a appliqué des règles d’arrondis de valeurs à la hausse, plus favorables aux entreprises.

> Pour bénéficier des régimes du micro-BIC et de la franchise en base de TVA, le seuil de chiffre d’affaires (CA) HT à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement est fixé à :

- 82 800 € (82 200 € en 2016) ;

- et 91 000 €, limite majorée à ne pas franchir pour le maintien en 2017 du régime de la franchise en base de TVA (90 300 € en 2016).

Le seuil de CA (HT) à ne pas dépasser pour les autres prestations de services du micro-BIC et les activités relevant du micro-BNC est fixé à :

- 33 200 € (32 900 € en 2016) ;

- et 35 200 €, limite majorée à ne pas franchir pour le maintien en 2017 du régime de la franchise en base de TVA (34 900 € en 2016).

Pour bénéficier du régime micro-BA, le seuil de CA (HT) à ne pas dépasser est fixé en 2017 à 82 800 € (82 200 € en 2016).

> Concernant le régime simplifié d’imposition en matière de BIC (RSI-BIC) et de TVA (RSI- TVA), le seuil de chiffre d’affaires (CA) HT à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement est fixé à :

- 789 000 € (783 000 € en 2016) ;

- et 869 000 €, limite majorée à ne pas franchir pour le maintien en 2017 du RSI-TVA (863 000 € en 2016).

Le seuil de CA (HT) à ne pas dépasser pour les autres prestations de services est fixé à :

- 238 000 € (236 000 € en 2016) ;

- et 269 000 €, limite majorée à ne pas franchir pour le maintien en 2017 du RSI-TVA (267 000 € en 2016).

Pour être dispensé de bilan en 2017, le CA (HT) de l’année civile précédente de l’exploitant individuel soumis au RSI-BIC ne doit pas dépasser :

- 158 000 € (157 000 € en 2016) pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement ;

- 55 000 € pour les autres prestations de services.

Pour bénéficier du régime réel simplifié agricole, la limite de CA (HT) est fixée depuis 2017 à 352 000 € (350 000 € en 2016).